Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 199
- Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick
Article 14
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Infraction et peine
14
Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
à titre d’infraction de la classe E quiconque n’est pas membre de l’Ordre et, selon le cas :
a
)
se présente comme membre;
b
)
porte ou utilise l’insigne de l’Ordre;
c
)
utilise le sigle de l’Ordre après son nom.
2000, ch. O-5.01, art. 13
2011-09-01
Afficher le document à cette date
Infraction et peine
14
Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
à titre d’infraction de la classe E quiconque n’est pas membre de l’Ordre et, selon le cas :
a
)
se présente comme membre;
b
)
porte ou utilise l’insigne de l’Ordre;
c
)
utilise le sigle de l’Ordre après son nom.
2000, ch. O-5.01, art. 13
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0